GDPR

Ⅰ. Champ d’application

Le présent cadre concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Il s’applique également lorsque des biens ou services sont proposés à des utilisateurs en France, ou lorsque leur comportement est observé, y compris si le traitement intervient hors UE.

Données électroniques ou supports papier structurés

Exclusion des usages strictement personnels ou domestiques

Ⅱ. Principes applicables

Les opérations de traitement reposent sur des règles reconnues en matière de protection des données.

• Licéité, équité et transparence

• Finalités déterminées et explicites

• Minimisation et exactitude des données

• Durées de conservation limitées

• Intégrité et confidentialité, avec prévention des accès non autorisés

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent de droits encadrés par la réglementation en vigueur.

• Information, accès et rectification

• Effacement (droit à l’oubli)

• Limitation du traitement et opposition

• Portabilité des données

• Retrait du consentement

• Pour les personnes de moins de 15 ans : accord du parent ou du représentant légal requis

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans le traitement agissent selon des exigences définies.

• Traitement sur instructions écrites

• Mesures de sécurité adaptées

• Assistance à l’exercice des droits des utilisateurs

• Signalement des incidents de sécurité

• Tenue de registres des activités

• Désignation d’un DPO et déclaration à la CNIL lorsque requis

Ⅴ. Transferts de données

Lorsque des données sont transférées hors de l’Espace économique européen, des garanties appropriées sont mises en place.

• Décisions d’adéquation de la Commission européenne

• Clauses contractuelles types (SCC)

• Mesures complémentaires : chiffrement et contrôle des accès

Ⅵ. Supervision et sanctions

L’autorité française compétente, la CNIL, dispose de prérogatives de contrôle et d’intervention.

• Audits et vérifications

• Suspension ou interdiction de traitements non conformes

• Sanctions prévues par la réglementation, jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu

Ⅶ. Coordonnées de contact

• Adresse : 13306 QUARTERHORSE RUN, ROUGEMONT, NC, 27572-9339

• Téléphone : +1 (347) 668-7168

• E-mail : aide@softchaircraft.com

• Horaires : du lundi au vendredi, 9h00–12h30 et 14h00–18h00 (CET)